Les 6 types de violences sexuelles reconnues par la Loi - CDOS 16
[1] Le viol Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit (par le sexe ou dans le sexe), commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise. Crime puni de 15 ans de prison et plus si circonstances aggravantes (articles 222-23 et 222-24 du code pénal) […]